SIRTOM DU LAONNOIS

L’Arrêté du 12 juillet 2011 fixe les seuils de production au-delà desquels les émetteurs-tous secteurs confondus (restauration, industries agroalimentaires …) – sont tenus de trier et traiter ces biodéchets en application de la Loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II.

Au 1er janvier 2016 : le seuil pour les entreprises est de 60 tonnes par an.

Retrouvez l’intégralité du texte sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024388182&categorieLien=id

Le Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 (section 3, article 3) impose au 1^er juillet 2016 le tri à la source et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois et de papiers de bureaux, ainsi qu’au tri et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs de biodéchets. Ne sont pas concernés par cette réglementation, les professionnels collectés par les collectivités territoriales et produisant moins de 1100L de déchets par semaine ainsi que les communes et groupements de communes.

Retrouvez l’intégralité du texte sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032187830&categorieLien=id

Le Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 (section 4, article 4) impose au 1^er juillet 2016 aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels d’organiser la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’ils distribuent.

Retrouvez l’intégralité du texte sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032187830&categorieLien=id