SIRTOM DU LAONNOIS

Définition réglementaire du déchet ultime

L´expression « déchet ultime » a une définition et une signification bien précise, qui sont juridiques :

Au sens de la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, le déchet ultime est un déchet qui résulte ou non du traitement d´un déchet, mais qui n´est plus susceptible d´être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

Cette définition a été complétée dans la circulaire ministérielle du 28 avril 1998 dite « circulaire Voynet » en ces termes : « le déchet ultime pouvant être mis en décharge au-delà de juillet 2002, se définit comme la fraction non récupérable des déchets et non comme le seul résidu de l´incinération ».

Pour vous simplifier encore plus le tri, nous publions ici une liste des déchets non recyclables que vous devez mettre dans votre poubelle traditionnelle « queue de tri», cette liste sera mise à jour régulièrement.