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Actualités

16/11/2016 zéro sac plastique : l’aide financière du SIRTOM (prolongation)

Vous êtes commerçant ? ou auto-entrepreneur ? ou micro-entreprise ? ou petite entreprise ? ou votre surface commerciale fait moins de 400 m2 et votre lieu d’exercice est au sein du territoire du SIRTOM du Laonnois ?

Le SIRTOM vous propose une aide financière pour l’acquisition de sacs réutilisables ou compostables selon la norme NF T51-800 (pour les fruits et légumes).

Télécharger le dossier de demande d’aide

Cette opération permet d’accompagner les professionnel dans la mise en application de l’article 75 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LECV) qui interdit au 1er janvier 2016 les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente (Les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastique qui vont être interdits, pour écouler leur stock, jusqu’au 1er juillet 2016) et au 1er janvier 2017 les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse.

Le SIRTOM du Laonnois vous encourage à investir dans cette solution « Zéro sac plastique » et vous propose un soutien financier.  Les commandes devront être réalisées avant le 1er mai 2017

TRITOU sac plastique

 

23/08/2016 Rappel des seuils concernant l’obligation de tri des biodéchets

L’Arrêté du 12 juillet 2011 fixe les seuils de production au-delà desquels les émetteurs-tous secteurs confondus (restauration, industries agroalimentaires …) – sont tenus de trier et traiter ces biodéchets en application de la Loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II.

Au 1er janvier 2016 : le seuil pour les entreprises est de 60 tonnes par an.

Retrouvez l’intégralité du texte sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024388182&categorieLien=id

 déchets pour compost

01/07/2016 Obligation de tri à la source et collecte

Le Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 (section 3, article 3) impose au 1er juillet 2016 le tri à la source et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois et de papiers de bureaux, ainsi qu’au tri et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs de biodéchets. Ne sont pas concernés par cette réglementation, les professionnels collectés par les collectivités territoriales et produisant moins de 1100L de déchets par semaine ainsi que les communes et groupements de communes.

Retrouvez l’intégralité du texte sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032187830&categorieLien=id

 TRITOU Reporter 300DPI

01/07/2016 Obligation de reprise des déchets pour les distributeurs de matériaux,

produits et équipements de construction

Le Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 (section 4, article 4) impose au 1er juillet 2016 aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels d’organiser la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’ils distribuent.

Retrouvez l’intégralité du texte sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032187830&categorieLien=id

 TRITOU Calculette